Question de : M. Serge Roques
Aveyron (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Serge Roques appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur l'article L. 787 C du code général des impôts. Cet article permet de bénéficier d'une exonération de 50 % des droits de mutation à titre gratuit sur les donations portant sur une entreprise ; cela à condition que le donataire prenne l'engagement « de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de six ans à compter de la date de la transmission ». Cette disposition pose problème car, bien souvent, lors de la donation d'une entreprise, les stocks nécessaires à son exploitation sont compris dans la donation. Or le donataire ne peut s'engager à le conserver puisque, par nature, il est destiné à la vente. Il lui demande donc s'il est néanmoins possible de bénéficier de cet avantage dans la mesure où le donataire s'engage à conserver le niveau de stock qu'il a reçu. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.