Réponse publiée le 29 mars 2005

Lorsqu'ils ne peuvent s'acquitter en totalité de leur impôt à la date limite de paiement, les contribuables justifiant de difficultés financières peuvent demander un délai de paiement à leur comptable du Trésor. En outre, afin d'anticiper les échéances de trésorerie, les contribuables ont la possibilité d'adhérer au prélèvement mensuel qui leur garantit un paiement étalé tout au long de l'année. L'application d'une majoration de 10 % à tout impôt qui n'est pas réglé à la date limite de paiement, constitue une sanction obligatoire prévue par l'article 1761 du code général des impôts, quelles que soient les circonstances du retard. Toutefois, lorsqu'il a accordé un délai de paiement, le comptable du Trésor peut prononcer la remise gracieuse de la majoration, à la demande du contribuable et dès lors que celui-ci a respecté l'échéancier des paiements. Le comptable ne peut donc a priori et spontanément procéder à la remise de la majoration résultant de l'application du code général des impôts.