Réponse publiée le 1er février 2005

Le régime des bonifications de campagne prises en compte dans la liquidation de la pension de retraite d'un agent de l'État est régi par le code des pensions civiles et militaires de retraite, législation totalement distincte et indépendante de celle régissant les conditions d'attribution de la carte du combattant. En effet, conformément aux dispositions de la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993, les militaires des forces armées françaises qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, peuvent prétendre au bénéfice de la carte du combattant. Un arrêté du 12 janvier 1994 détermine les périodes, États et territoires ouvrant droit, le cas échéant, à ce titre. S'agissant de la Mauritanie, ce texte mentionne les opérations s'étant déroulées entre le 1er janvier 1957 et le 31 décembre 1959, puis entre le 1er novembre 1977 et le 30 octobre 1980. Ces dates correspondent aux périodes pendant lesquelles des unités françaises ont été impliquées dans des actions de feu ou de combat, ce qui a permis leur reconnaissance comme unités combattantes. Toutefois, le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que l'attribution de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie est fondée sur un dispositif spécifique résultant essentiellement des dispositions de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre, justifié par les caractéristiques des opérations menées à l'intérieur de ces territoires. Ainsi, au critère traditionnel d'appartenance à une unité combattante pendant 90 jours se sont ajoutées des conditions liées à la participation à des actions de feu ou de combat, à titre collectif ou individuel et, compte tenu de l'insécurité permanente créée par la guérilla, au temps de service passé en Afrique du Nord. Comme le sait l'honorable parlementaire, une mesure d'harmonisation a été adoptée, dans le cadre de la loi de finances pour 2004, sur la base d'une durée de service de 4 mois pour chacun des territoires concernés. Enfin, il convient de veiller à ce que les règles applicables à l'attribution de la carte du combattant soient adaptées à la spécificité de l'engagement des forces au cours des opérations extérieures. C'est la raison pour laquelle une étude visant à sélectionner de nouveaux critères de définition des actions de feu et de combat a été entreprise par les différents services concernés. Il s'agit de parvenir à une actualisation du dispositif en vigueur. C'est ainsi qu'un premier arrêté définira et actualisera les critères constitutifs des actions de feu ou de combat donnant accès à la carte du combattant en application de l'article R. 224 E susvisé.