Question de : M. Pierre Ducout
Gironde (7^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 1er du titre I de la loi n° 2204 du 9 août 2004 portant sur les exonérations de droits de mutation à titre gratuit d'une somme limite de 20 000 euros. En effet, à l'occasion des débats parlementaires, le bénéfice de cette mesure a été étendu aux dons de sommes d'argent consentis par un donateur à ses arrière-petits-enfants, ainsi qu'à ses neveux et nièces. Le bénéfice de l'extension en faveur des neveux et nièces est limité aux dons réalisés par un donateur n'ayant pas d'enfant, de petit-enfant ni d'arrière-petit-enfant. La loi n'en précisant pas davantage, il est donc naturel de comprendre que chaque oncle et tante puisse donner à ses neveux et nièces. Cependant, une instruction n° 7 G-2-04 vient interpréter la notion de neveu ou nièce de manière très restrictive, puisqu'il est stipulé « qu'il convient d'entendre les seuls, enfants des frères et soeurs du donateur ». Dès lors, les oncles et tantes qui ne sont pas directement des collatéraux sont exclus de toutes donations, ce qui entraîne une inégalité de traitement dans les donations. En conséquence, il lui demande de bien vouloir modifier cette instruction qui semble contraire à l'esprit de la loi et aux débats parlementaires.