Réponse publiée le 10 mai 2005

La légalité des décisions d'attribution de subventions des collectivités locales doit s'apprécier d'abord en fonction du principe de libre administration des collectivités locales, et ensuite au regard de l'intérêt public local. Au regard de ces principes, une collectivité locale peut financer, afin de favoriser son développement économique, la construction d'un ensemble immobilier destiné à être loué à une ou plusieurs entreprises comme par exemple un atelier relais. Elle peut également bénéficier de subventions accordées par d'autres collectivités publiques telles que le conseil général ou le conseil régional, pour la mise en oeuvre de cette opération. Dans les faits, lors d'une opération de construction d'un bâtiment destiné à accueillir une ou plusieurs entreprises, les entreprises susceptibles d'occuper le bâtiment peuvent ne pas être identifiées dès le début du projet. C'est d'ailleurs l'intérêt de l'atelier relais que de pouvoir offrir immédiatement à l'entreprise qui souhaite s'implanter sur la commune une surface en locaux disponibles et prête à l'emploi. La construction du bâtiment se déroule alors sous maîtrise d'ouvrage publique de la commune et dans le respect des règles d'emploi des cofinancements perçus des autres collectivités publiques, en fonction du montant du coût de construction de l'atelier relais. Dans ce cas, la collectivité départementale ou régionale peut décider d'accorder à la collectivité maître d'ouvrage une subvention dès le début du projet et sans connaissance des « porteurs de projets », c'est-à-dire des entreprises qui viendront s'implanter dans l'atelier relais. Toutefois, il apparaît souhaitable que la capacité d'appréciation laissée aux collectivités ne se traduise pas par leur engagement dans le financement d'opérations dont l'efficacité et la viabilité économique ne sont pas suffisamment assurées a priori. En outre, il peut être utile pour une commune d'avoir clairement identifié lors du montage de l'opération si le bâtiment qui sera réalisé sera effectivement occupé par une ou plusieurs entreprises, et ce afin d'estimer le montant des loyers qui seront perçus dès l'élaboration du projet. Cette connaissance en amont du retour sur investissement permet de moduler éventuellement le versement des subventions. Enfin, il convient de rappeler, de manière générale, que les conditions d'accueil des entreprises dans les bâtiments mis à leur disposition par les collectivités locales doivent respecter le cadre fixé pour les aides à l'immobilier d'entreprises défini par les articles R. 1511-19 à R. 1511-23 du code général des collectivités territoriales.