HLM
Question de :
M. Jean-Yves Le Drian
Morbihan (5e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Drian attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les discriminations dont sont souvent victimes les hommes suite au jugement de prononcé du divorce. En effet que ce soit au niveau des pensions versées ou de la garde des enfants, les hommes sortent bien souvent de ces procès en perdants. La situation financière de ces hommes devient par la suite problématique pour nombre d'entre eux qui doivent faire la demande d'un logement HLM dans lesquels ils recevront leurs enfants dont ils peuvent obtenir une garde occasionnelle. Afin de les recevoir dignement il importe que ces hommes puissent se voir attribuer un logement conséquent ce qui, lors des commission départementales d'attribution de logements HLM, semble impossible puisque les offices HLM les considèrent comme vivant seuls. Il lui demande donc d'étudier la possibilité pour ces hommes, en demande de logement HLM de présenter un dossier pour un logement de taille suffisante pour accueillir leurs enfants.
Réponse publiée le 3 mai 2005
L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que, pour l'attribution des logements sociaux, il est tenu compte notamment : « de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage ». Un décret précise par ailleurs, conformément à la loi, les critères généraux de priorité pour l'attribution des logements, notamment : « au profit de personnes défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ». Les parents divorcés qui ont la garde alternée de leurs enfants sont en droit de demander un logement adapté à leur situation.
Auteur : M. Jean-Yves Le Drian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement et ville
Ministère répondant : logement et ville
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 avril 2005
Dates :
Question publiée le 7 décembre 2004
Réponse publiée le 3 mai 2005