Réponse publiée le 15 février 2005

Aux termes de l'article 200 sexies du code général des impôts, la prime pour l'emploi (PPE) est accordée aux personnes dont les revenus d'activité professionnelle déclarés sont compris dans la généralité des cas entre 3 507 euros et 16 364 euros pour l'année 2004. Pour leur part, les assistantes maternelles agréées ont la possibilité de déclarer les revenus provenant de leur activité selon les modalités particulières définies à l'article 80 sexies du code déjà cité. Ces dispositions spécifiques très favorables peuvent conduire les personnes concernées à déclarer un montant de revenu d'activité inférieur à 3 507 euros. Dans ce cas, elles sont alors effectivement exclues du bénéfice de la prime pour l'emploi. Cette circonstance, qui résulte de la combinaison des articles 200 sexies et 80 sexies du code général des impôts, n'apparaît cependant pas anormale dès lors que le régime d'imposition propre aux assistantes maternelles leur permet déjà de bénéficier d'une réduction importante de leur charge fiscale. Cela étant, les assistantes maternelles conservent bien entendu la faculté de renoncer au régime prévu à l'article 80 sexies déjà cité et de déclarer les rémunérations qu'elles perçoivent. Celles-ci sont alors imposables dans les conditions de droit commun et donnent droit à la prime pour l'emploi si les sommes déclarées se trouvent comprises, comme pour la généralité des contribuables, dans les limites prévues par la loi.