Réponse publiée le 22 mars 2005

La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (MISEFEN) comporte un certain nombre de dispositions rendant plus efficace le dispositif de lutte contre les mariages frauduleux ou de complaisance qui peuvent être conclus par des étrangers dépourvus de titre de séjour. En ce qui concerne le renforcement des compétences des officiers de l'état civil, la loi MISEFEN prévoit l'obligation pour ces derniers, préalablement à toute célébration d'un mariage entre un Français et un ressortissant étranger, de s'entretenir ensemble, voire séparément, avec les futurs époux. Cet entretien préalable permettra aux officiers de l'état civil d'identifier plus en amont les indices des mariages de complaisance et dès lors qu'ils sont en présence de tels indices, de saisir le Procureur de la République sur le fondement de l'article 175-2 du code civil. À ce titre, si le conseil constitutionnel considère que le fait pour un étranger de ne pouvoir justifier de la régularité de son séjour ne pouvait dans tous les cas constituer l'indice exclusif de l'absence de consentement au mariage justifiant la saisine du Procureur de la République en vue de faire opposition au mariage, il a admis clairement que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger, rapporté à d'autres éléments du dossier, constituait un indice d'un mariage de complaisance. La loi MISEFEN prévoit que le Procureur de la République sera tenu, dans les quinze jours de sa saisine, de faire connaître sa décision (laisser procéder au mariage, faire opposition à celui-ci ou décider qu'il sera sursis à sa célébration dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fera procéder) à l'officier de l'état civil et aux intéressés, en la motivant. La durée du sursis, qui ne pouvait excéder auparavant un mois, sera désormais renouvelable. À l'expiration du sursis, le Procureur de la République fera connaître à l'officier de l'état civil, par une décision de nouveau motivée, s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration. La loi MISEFEN renforce également la lutte contre les mariages blancs et les mariages forcés célébrés à l'étranger. La loi prévoit que les agents diplomatiques et consulaires doivent procéder à l'audition commune des époux ou futurs époux, soit lors de la délivrance du certificat de capacité à mariage, soit au moment de la demande de publication des bans présentée par les futurs époux préalablement au mariage, soit à l'occasion de la transcription du mariage. La loi nouvelle a, parallèlement, institué un délit spécifique de participation à un mariage de complaisance ou d'organisation d'un tel mariage. Le fait de contracter ou d'organiser un mariage aux seules fins d'obtenir, ou faire obtenir, un titre de séjour ou aux seules fins d'acquérir ou de faire acquérir la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. L'ensemble de ces dispositions, renforçant les pouvoirs d'appréciation et les possibilités d'action des officiers de l'état civil sur le territoire français comme dans les consulats, doivent permettre de dissuader les étrangers qui auraient pour objectif de conclure un mariage aux seules fins d'obtenir la régularisation de leur situation au regard du séjour ou d'acquérir la nationalité française. L'article 12 bis 6° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifié par le 5° de l'article 17 de la loi MISEFEN, dispose que le ressortissant étranger, parent d'un enfant français, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire d'un an, portant la mention « vie privée et familiale », sous réserve qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant, dans les conditions prévues à l'article 373-2 du code civil, depuis au moins un an. Les services préfectoraux ne délivrent pas cette carte temporaire sur la simple déclaration du ou des parents. Des justificatifs de l'entretien et de l'éducation de l'enfant par le demandeur sont exigés, portant sur la régularité des contributions financières ou matérielles, la contribution morale ou affective, la participation sous forme de soins ou de temps consacré. Ces vérifications sont opérées pour la première délivrance comme pour tout renouvellement de cette carte temporaire. Le ressortissant étranger admis au séjour en sa qualité de parent d'enfant français pourra solliciter la délivrance d'une carte de résident, d'une validité de dix ans, lorsqu'il justifiera de deux années de résidence sous couvert du titre de séjour précédemment cité, et à condition qu'il satisfasse toujours à l'entretien et à l'éducation de son enfant français. Cette délivrance n'est pas de plein droit mais est subordonnée à l'intégration républicaine du requérant dans la société française, en application des nouvelles dispositions instituées par la loi MISEFEN.