Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences critiquables que peut, dans certains cas, entraîner l'application automatique des règles relatives à l'attribution d'une pension de réversion à l'ex-conjoint d'une personne divorcée, lorsque cette dernière vient à décéder. La réforme du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire a privilégié le principe d'un versement sous forme de capital, pour solde de tout compte. Or, le produit en intérêts du capital ainsi versé lors du divorce permet à certains ex-conjoints de vivre très confortablement, en toute indépendance. Il n'en demeure pas moins que si leur ancien conjoint vient à décéder, ils percevront en outre une pension de réversion proportionnelle à leur temps de mariage avec lui. Cette réversion automatique ne tient compte ni du niveau des revenus tirés du capital déjà versé lors du divorce, ni le cas échéant, du temps de séparation parfois très long qui a pu préluder au divorce. Il souhaiterait donc savoir, à l'heure où le Gouvernement annonce de prochaines modifications concernant les modalités de calcul et de versement des pensions de réversion, si des aménagements du dispositif existant sont également envisagés dans de telles hypothèses très favorables à l'ex-conjoint survivant, ou à défaut, s'il ne pourrait alors être possible de laisser le titulaire choisir de son vivant le bénéficiaire de sa pension de réversion. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.