montant des pensions
Question de :
M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le taux de revalorisation annuelle des retraites et pensions. L'article R. 351-29.2 du code de la sécurité sociale indique que la règle régissant la revalorisation des pensions de retraite du régime général et des régimes associés varie selon le coefficient de revalorisation établis à partir du taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages. Si le taux de l'évolution moyenne des prix effectivement constaté sur la période du 1er décembre au 30 novembre est inférieur ou supérieur au taux de revalorisation des pensions résultant du taux prévisionnel d'évolution des coûts, il est procédé à un ajustement des pensions au 1er janvier de l'année suivante. Pour l'année 2003, la prévision d'évolution des coûts avait été de 1,5 %, ce qui avait justifié l'augmentation des pensions du même taux. Or, l'évolution réelle des coûts en 2003 a été de 1,9 %, ce qui aurait pu supposer un ajustement de + 0,4 % au 1er janvier 2004 au lieu du 0,2 % accordé in fine. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette absence d'ajustement total sur le taux réel d'évolution des coûts.
Réponse publiée le 8 mars 2005
Depuis la mise en oeuvre de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et notamment le nouvel article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, la revalorisation des pensions est fixée annuellement conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée. Lorsque l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac, mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année suivante, est différente de celle initialement prévue, il est procédé à un ajustement afin de tenir compte, pour l'année suivante, de ce constat. Ainsi que cela ressort des travaux parlementaires qui ont eu lieu dans le cadre de la réforme des retraites (voir notamment le rapport n° 382 fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat par M. Leclerc et spécialement le tableau p. 175), la revalorisation des pensions ainsi que l'ajustement éventuel reposent sur les dernières prévisions d'inflation actualisées. Le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2003 avait prévu une évolution des prix hors tabac égale à + 1,5 %. Sur cette base, les pensions de retraite du régime général ont été réévaluées de + 1,5 % au 1er janvier 2003. Le taux de revalorisation applicable au 1er janvier 2004 aux pensions a été fixé à + 1,7 %. Il se décompose ainsi + 1,5 % correspondant à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac en 2004 telle que mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour 2004 ; + 0,2 % correspondant à la différence entre l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévue pour l'année 2003 telle que mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour 2004 et l'évolution de ce même indice telle que mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour 2004.
Auteur : M. Roland Blum
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 7 décembre 2004
Réponse publiée le 8 mars 2005