Réponse publiée le 14 novembre 2006

La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne prévoit deux dispositions principales qui permettent de poursuivre le développement de l'emploi direct dans le secteur des services à la personne. En effet, la branche du particulier employeur représente près de 80 % de ce champ d'activités. L'article 6 de la loi prévoit que le particulier employeur bénéficiera d'un allégement de cotisations patronales de sécurité sociale de 15 points, en calculant les cotisations sociales sur la base des rémunérations effectivement versées au salarié. En outre, la loi introduit la disposition selon laquelle en l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié sur le choix de l'assiette de la rémunération, forfaitaire ou réelle, le calcul des cotisations sur la base du salaire réel est automatique. Pour solvabiliser la demande, la loi du 26 juillet 2005 a créé le chèque emploi-service universel (CESU), qui peut être cofinancé par toute personne physique ou morale (entreprises, associations, mutuelles, collectivités territoriales, employeurs publics...). Le CESU préfinancé, combine les deux fonctionnalités du chèque emploi-service et du titre emploi service, à savoir la rémunération du salarié d'un particulier employeur et le paiement de prestation de services. Il permet ainsi au particulier employeur de rémunérer son salarié avec un CESU préfinancé et de le déclarer au centre national du CESU, situé au centre URSSAF de Saint-Étienne. Le particulier employeur bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu de 50 % de ses dépenses, liées au paiement des salaires nets et des charges sociales afférentes, déduction faite de l'aide financière cofinancée par l'entreprise où il travaille, mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail. S'agissant de la question de la déduction de cotisation payée par les adhérents de la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM), la déduction de la cotisation d'adhésion à cette structure doit faire l'objet d'un vote par les parlementaires dans le cadre de l'adoption de la loi de finances du budget de l'État. En conséquence, il appartient à la FEPEM de faire des propositions sur ce sujet et notamment d'exprimer sa position au sein de l'Agence nationale des services à la personne où elle est membre du conseil d'administration.