Question écrite n° 52551 :
élargissement

12e Législature

Question de : M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Roland Blum attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le refus de la Turquie de reconnaître sur le plan diplomatique la République de Chypre, devenue membre de l'Union européenne depuis le 1er mai 2004 et d'étendre à ce pays le traité d'union douanière qui la lie avec l'Europe communautaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il n'apparaîtrait pas plus judicieux et logique d'exiger d'Ankara que toute ouverture de négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, sujet sur lequel doit se prononcer le 17 décembre prochain le Conseil européen, soit conditionnée et subordonnée, d'une part, au retrait total des troupes turques du territoire chypriote et, d'autre part, à la reconnaissance diplomatique par ce pays de la République de Chypre.

Réponse publiée le 8 février 2005

Dans le cadre de la candidature de la Turquie à l'Union européenne, le Conseil européen a, à plusieurs reprises, établi un lien entre la démarche turque et la situation de Chypre. Il a notamment plaidé pour que ce pays favorise un règlement politique de la question chypriote. Le Conseil européen a également demandé à ce que la Turquie signe le protocole relatif à l'adaptation de l'accord d'Ankara, pour tenir compte de l'adhésion des dix nouveaux États membres et procéder à l'extension de l'union douanière à l'ensemble de ces États. A l'occasion du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004, le gouvernement turc s'est engagé à signer ce protocole avant l'ouverture des négociations d'adhésion prévue le 3 octobre 2005. Les négociations ne pourront donc s'ouvrir que si la Turquie satisfait cet engagement. Par ailleurs, le Conseil européen s'est félicité que « la Turquie soit disposée à continuer de coopérer avec les États membres concernés en vue du règlement des différends » non encore résolus, dans le respect des principes énoncés dans la Charte des Nations unies. L'ensemble des dispositions définies lors du Conseil européen constitue donc un premier pas vers la normalisation des relations entre la Turquie et la République de Chypre, normalisation qui sera appelée à se poursuivre au cours de ce processus de négociations. C'est alors que se posera par exemple la question du retrait des troupes turques de la partie nord de l'île. Il va de soi que l'adhésion d'un nouvel État ne peut être envisagée sans que ce dernier ne reconnaisse un des Etats membres de l'Union européenne. Car la reconnaissance de chacun des États qui composent l'Union constitue le fondement même de l'adhésion d'un nouveau membre.

Données clés

Auteur : M. Roland Blum

Type de question : Question écrite

Rubrique : Union européenne

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Dates :
Question publiée le 7 décembre 2004
Réponse publiée le 8 février 2005

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