Réponse publiée le 3 mai 2005

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les limites de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il souhaite savoir quelles mesures le ministre compte prendre pour corriger les défauts et lourdeurs de celle-ci. Pour argumenter son propos, l'honorable parlementaire fait référence à des dommages survenus sur la commune de Saint-Prix à la suite de mouvements de terrain liés à la présence de carrières de gypse et de carrières souterraines. À ce titre, la préfecture a établi un dossier communal sur les risques majeurs qui confirmait le risque de mouvement de terrain. Si la commune a été reconnue à plusieurs reprises au titre de ce phénomène, cela n'implique pas que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2003, qui est un phénomène différent de celui précité, était acquise. En ce qui concerne les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de l'été 2003 dont semble être victime la commune de Saint-Prix, le Gouvernement a cherché une solution qui respecte l'esprit de la procédure et de la loi de 1982. Il a souhaité traiter cette difficile question qui a fait de nombreux dommages, avec un esprit de générosité, d'équité et de responsabilité. C'est pourquoi le Gouvernement a adopté des critères plus souples que la doctrine habituelle de la commission administrative chargée d'instruire les dossiers. Deux décisions prises en janvier et en août 2004 ont permis de fixer ces nouveaux critères. Un premier arrêté interministériel, le 25 août 2004, a concerné 1 400 communes. Un second arrêté a été publié le 1er février 2005 pour 870 nouvelles communes. À l'intérieur des zones définies par ces critères, certaines communes pourront encore faire l'objet de reconnaissances, dès lors qu'elles auront complété leur dossier. Ce sont donc près de 3 000 communes sur le territoire national qui auront été reconnues pour cet événement exceptionnel, grâce à une détermination élargie des critères habituels. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a toutefois conscience qu'un tel effort ne permet pas de résoudre toutes les situations difficiles vécues par les propriétaires d'habitations dégradées, dont notamment ceux de Saint-Prix. C'est la raison pour laquelle, en accord avec le Premier ministre, il a souhaité que de nouvelles possibilités soient étudiées, en dehors des zones déjà reconnues. Ainsi, une mission vient d'être confiée conjointement à l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration, le conseil général des ponts et chaussées et l'inspection générale de l'environnement pour permettre, dans un premier temps, de trouver des aménagements du dispositif actuel, tout en restant dans un cadre juridique sécurisé, pour répondre aux situations les plus critiques liées à cette sécheresse de l'été 2003 et, dans un deuxième temps, en s'appuyant sur la situation rencontrée au titre de 2003, d'examiner le fonctionnement du régime de reconnaissance et d'indemnisation des catastrophes naturelles pour assurer son efficacité et sa pérennité.