Réponse publiée le 22 mars 2005

Les producteurs de plants de vigne peuvent se trouver confrontés à des difficultés pour recruter sur place les salariés nécessaires à l'accomplissement des travaux saisonniers. Des instructions ont été données en juin 2003 aux services déconcentrés de l'État afin que soient établis au niveau départemental des plans d'actions concertés pour le recrutement de la main-d'oeuvre saisonnière agricole. Ces instructions préconisaient notamment la mise en place de guichets uniques gérés en partenariat avec les organismes paritaires et l'ANPE pour faciliter le rapprochement des employeurs et des demandeurs d'emploi. L'action de ces guichets uniques devra désormais être coordonnée avec celle des maisons de l'emploi créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale afin d'optimiser le service rendu aux demandeurs d'emploi et aux entreprises. En ce qui concerne la libre circulation des salariés des nouveaux pays membres de l'Union européenne, les traités d'adhésion ont prévu une période transitoire de sept ans pendant laquelle les pays membres peuvent maintenir les dispositions nationales en matière d'immigration. Le gouvernement français, compte tenu de la situation de l'emploi, a décidé de maintenir pendant cinq ans le principe de l'introduction des salariés étrangers par le canal de l'Office des migrations internationales dans le cadre d'une autorisation de travail, avec révision possible de cette position le 1er mai 2006, notamment pour la main-d'oeuvre saisonnière. S'agissant du coût de la main-d'oeuvre, il convient de préciser que l'harmonisation du coût du travail pour pallier la distorsion de concurrence avec les producteurs des autres pays suppose notamment une harmonisation des régimes de protection sociale et de leurs modes de financement. Une telle solution requiert une décision unanime de l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. C'est pourquoi d'autres mesures ont, d'ores et déjà, été mises en oeuvre par le Gouvernement. Ainsi, le coût du travail, en particulier pour les bas salaires, a fait l'objet de la priorité du Gouvernement qui s'est traduite par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Celle-ci a instauré, depuis le 1er juillet 2003, une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale qui porte sur vingt-six points de pourcentage. Ainsi au niveau du SMIC l'exonération est totale et elle est ensuite dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Elle est donc très favorable pour les faibles revenus. Elle est de plus déconnectée de la durée du travail et donc compatible avec l'accomplissement d'heures supplémentaires, ce qui est très favorable au secteur des fruits et légumes. Enfin, sur la proposition du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le Premier ministre a nommé, le 8 janvier 2005, Jacques Le Guen, député du Finistère, parlementaire en mission. Celui-ci est chargé d'identifier les enjeux réels et les freins au développement de la compétitivité de nos entreprises, d'examiner les facteurs de distorsions de concurrence européens, notamment sur le coût de la main-d'oeuvre, et de formuler des propositions destinées à y remédier.