Réponse publiée le 2 juin 2003

Le cadre juridique général ne permet pas à l'assurance maladie de prendre en charge un médicament prescrit dans une indication médicale donnée quand une entreprise exploitant la spécialité pharmaceutique n'a pas obtenu une autorisation de mise sur le marché pour cette indication, Par ailleurs, les pouvoirs publics n'ont pas le pouvoir juridique de contraindre une entreprise à déposer une demande d'autorisation de mise sur le marché. Or, il faut constater qu'aucun laboratoire n'a jusqu'ici sollicité la mise sur le marché de médicaments dans des indications visant à combattre les troubles du comportement sexuel, notamment en raison des difficultés de fournir les éléments d'évaluation clinique sur l'efficacité et l'innocuité des traitements dans ces indications. Le Gouvernement s'est toutefois rapproché de certains laboratoires afin de les inciter à faire des demandes de prise en charge dans ces indications, ce que certains d'entre eux n'excluent pas. Il reste qu'à l'heure actuelle il n'est pas possible pour l'assurance maladie de prendre en charge, dans un cadre de droit commun, les traitements dont le suivi est pourtant une condition de la libération conditionnelle ou définitive de certains détenus condamnés pour crimes sexuels. Un financement dans le cadre de l'action sociale des caisses d'assurance maladie serait envisageable. Cela suppose toutefois qu'une procédure puisse être définie pour que la responsabilité de l'assurance maladie ne soit pas engagée si elle devait financer des traitements prescrits dans le cadre de l'exécution des peines alors que ces traitements n'ont pas fait l'objet des procédures légales d'autorisation de mise sur le marché, dont l'objectif est notamment d'apprécier le rapport bénéfice/risque du traitement pour la personne malade. Dans ce but, en liaison avec le ministère de la justice, une réflexion plus générale concernant les prescriptions destinées à ces patients est en cours au Haut Comité médical de la sécurité sociale.