annuités liquidables
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conditions de rachat des cotisations des années d'aide familiale pour les longues carrières agricoles. Le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 dispose que les intéressés doivent attester sur l'honneur qu'ils n'étaient pas scolarisés pendant la période pour laquelle le versement de cotisations est demandé. Il s'avère toutefois que nombre d'aides familiaux approchant aujourd'hui de l'âge de la retraite étaient scolarisés au début de leur période d'activité mais qu'ils travaillaient alors une grande partie de la semaine. Ils n'étaient soumis à leurs obligations de scolarité que pour une durée très restreinte. De plus, considérés comme scolaires, ils ne peuvent pas prétendre aujourd'hui au statut d'apprentis, qui leur permettrait de racheter les annuités pendant lesquelles ils ont travaillé à temps plein. Il souhaite donc savoir si des mesures sont à l'étude afin que la situation des aides familiaux dans le domaine agricole soit mieux prise en compte.
Réponse publiée le 1er mars 2005
Pour les personnes ayant commencé à travailler jeunes en agriculture, et pour lesquelles ces temps de travail ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits à retraite, il existe deux possibilités de rachat de ces périodes, le cas échéant, en tant qu'anciens apprentis ou en tant qu'aides familiaux. Le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 a prévu la possibilité de racheter des périodes accomplies en qualité d'aide familial. L'article 69 de ce décret précise que pour accéder au dispositif de rachat, l'intéressé doit fournir une déclaration sur l'honneur établissant qu'il n'était pas scolarisé durant ces périodes. Ainsi, le statut d'élève scolarisé s'oppose à toute possibilité de rachat des années accomplies en tant qu'aide familial. Cependant, il est prévu que les paramètres de ce décret seront réétudiés en 2005 au vu du bilan des premiers mois de son application. Des cas spécifiques n'entrant pas dans les définitions actuelles de l'apprentissage ou des aides familiaux pourront éventuellement y être intégrés.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 7 décembre 2004
Réponse publiée le 1er mars 2005