Réponse publiée le 28 avril 2003

Le titre Ier « de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de transports, établit les modalités de l'indemnisation des courtiers interprètes et conducteurs de navires qui perdront, un an après la publication du décret d'application prévu à l'article 3 de la loi, leur privilège de présentation d'un successeur au ministre chargé de la marine marchande et par voie de conséquence le monopole qu'ils détiennent pour la traduction écrite des documents de transport en langue étrangère en cas de contestation portée devant les tribunaux et l'exercice du truchement pour les capitaines étrangers dans les affaires contentieuses de commerce et pour le service des douanes. Il importe de préciser que la profession n'est pas supprimée, mais continuera à s'exercer dans un cadre concurrentiel conforme à nos engagements européens. Pendant la période transitoire définie ci-dessus, les courtiers pourront organiser la reconversion de leurs entreprises. Le décret a été publié au Journal officiel le 20 mars 2003. Il fixe la composition et le fonctionnement de la commission nationale d'indemnisation qui se mettra immédiatement au travail. Par ailleurs, compte tenu des retards pris dans la publication du décret, la loi de finances rectificative pour 2002 du 1er janvier 2003, a modifié la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 pour modifier la date butoir du 17 janvier 2003. Cette date est désormais d'une année après la publication du décret, soit, en l'occurrence, le 20 mars 2004.