assurance construction
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la responsabilité décennale portant sur les ouvrages de génie civil et de bâtiments. En effet, il semblerait que cette garantie couvrant les désordres les plus graves pouvant apparaître dans les dix ans qui suivent la réception des travaux, ne s'applique qu'en France. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement dans l'éventualité d'une harmonisation européenne.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 7 décembre 2004