Réponse publiée le 8 mars 2005

Le garde des sceaux indique à l'honorable parlementaire que l'article 197 du code de procédure pénale concerne la procédure suivie devant la chambre de l'instruction, en cas d'appel de décisions prises par le magistrat instructeur. Cet article ne permet la consultation et la délivrance de copie qu'aux seuls avocats des personnes mises en examen et des parties civiles, dans le but de préserver notamment le secret de l'instruction. Ces dispositions n'ont pas été jugées contraires à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme par un arrêt de la cour de cassation en date du 4 janvier 1995. Il convient d'indiquer que les associations bénéficient de la possibilité de recourir à un avocat commis d'office qui peut se faire délivrer une copie de pièces et leur communiquer. Si ces associations communiquent à des tiers ce document, elles encourent alors, selon les dispositions de l'article 114-1 du code de procédure pénale, une peine d'amende de 3 750 EUR. L'article R. 155-2° du code de procédure pénale auquel l'honorable parlementaire fait référence ne s'applique pas à la procédure de l'instruction lorsqu'elle est en cours, mais uniquement lorsque celle-ci est clôturée par un renvoi devant la juridiction de jugement. En effet, le secret des enquêtes et de l'instruction n'a alors plus lieu d'être. Il n'y a donc pas de paradoxe, mais l'application de deux régimes juridiques correspondant à des phases procédurales obéissant à des logiques différentes.