Réponse publiée le 26 avril 2005

La mise en place d'une politique de cessions immobilières ambitieuse n'a pas pour objectif unique la perception de recettes exceptionnelles. Elle répond tout autant aujourd'hui pour l'État à un souci de rationalisation et de valorisation durable de son parc immobilier afin d'établir les bases d'une économie plus saine de ce secteur des actifs de l'État. L'occupation des immeubles de l'État par les administrations est de fait quasi gratuite, et celles-ci, se considérant propriétaires des locaux qu'elles occupent, ne sont pas incitées à dynamiser leur gestion immobilière. La rationalisation de ce secteur suppose donc une professionnalisation de la filière. Il conviendrait d'inciter les ministères à jouer durablement le jeu d'une gestion dynamique par l'activation de dispositifs d'incitation différenciés en fonction de chaque situation. Cette évolution permettrait d'alimenter à son tour un volume de cessions pertinentes, de sorte que le parc immobilier de l'État soit ajusté aux besoins réels des administrations, tant en surface qu'en valeur. En termes de cessions, ce ne sont d'ailleurs pas les immeubles occupés qui sont privilégiés. Les immeubles de l'État qui sont vides aujourd'hui ou qui le deviendront demain, et dont, le maintien dans le parc immobilier de l'État ne serait plus justifié devront faire l'objet de cessions dont le produit pourra être affecté à la réduction du déficit. S'agissant des immeubles occupés, il s'agit d'inciter les administrations à adapter les surfaces aux effectifs qu'elles emploient et à intégrer cette composante physique dans la définition de leur stratégie globale de réforme, libérant ainsi des surfaces coûteuses, ou devenues superflues, et par conséquent cessibles ou reprenables par d'autres administrations. Au final, la réforme devrait induire des économies de long terme et une valorisation du parc immobilier de l'État.