Réponse publiée le 1er mars 2005

L'honorable parlementaire attire l'attention sur les difficultés rencontrées par les élus des communes littorales du fait de l'absence ou de l'imprécision des textes d'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986. Si un certain nombre de difficultés ont pu exister dans le passé, elles ont été en grande partie levées, particulièrement en 2004, avec la parution des décrets du 29 mars relatifs aux espaces remarquables et aux estuaires. Cependant, des difficultés demeurent, du fait notamment d'une certaine méconnaissance de l'application d'une loi qui est avant tout un texte d'équilibre entre protection et développement durable de ces territoires sensibles. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est engagé, notamment auprès des représentants de l'Association nationale des élus du littoral, à élaborer une plaquette pédagogique, à destination des collectivités en charge de l'élaboration des documents d'urbanisme, rappelant les grands principes de la loi littoral et expliquant ce qu'il est possible de faire au sein des différents espaces littoraux (bande des cent mètres, espaces proches du rivage, espaces remarquables, coupures d'urbanisation...). En parallèle, une circulaire d'application de la loi sera transmise aux préfets.