Question de : M. Jean-Michel Fourgous
Yvelines (11^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la situation très délicate dans laquelle se trouvent les auto-écoles des Yvelines, département choisi pour mettre en oeuvre un nouveau système d'attribution des places d'examen aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire élaboré par une circulaire « Gayssot ». Cette lettre-circulaire du 6 février 2001 a choisi le département des Yvelines comme département test (ainsi que la Sarthe, la Mayenne, la Haute-Savoie, la Charente, la Charente-Maritime et les Alpes-Maritimes) pour la mise en oeuvre de ce nouveau système, qui contrevient gravement à plusieurs principes de légalité, et se révèle surtout catastrophique pour les auto-écoles, mais aussi pour les élèves candidats au permis de conduire qui voient les délais d'obtention se rallonger au-delà d'une année. Quand on sait que le permis de conduire conditionne souvent l'accès à l'emploi, cette situation est fortement préjudiciable. En outre, cette circulaire « Gayssot » institue l'attribution d'un certain nombre de places d'examen, calculé en fonction des précédents résultats des candidats de l'auto-école aux épreuves pratiques et théoriques. Ainsi, le droit à l'examen est remplacé par une gestion de la pénurie qui donne, de fait, aux inspecteurs du permis de conduire un véritable droit de vie et de mort sur le devenir économique de l'auto-école concernée. Par exemple, tout dossier incomplet est considéré comme un échec du candidat, et défalqué du nombre de places attribuées à l'auto-école pour les candidatures suivantes. Il faut noter également le problème des nouvelles auto-écoles, qui ne peuvent obtenir, au-delà du quota initial de 4 places, des places d'examen attribuées par référence aux résultats obtenus pour le mois M-2, M étant le mois de référence. Cette règle porte incontestablement atteinte au principe constitutionnellement garanti de la liberté du commerce et de l'industrie. L'absurdité de cette méthode conduit aujourd'hui la direction de la sécurité routière à attribuer arbitrairement aux auto-écoles un nombre de places en violation flagrante de cette expérimentation malheureuse, et parfois davantage en fonction d'une cote de servilité à l'égard de l'administration que d'une compétence en matière d'enseignement de la conduite. En outre, le système discrimine de fait certaines auto-écoles de banlieue dont les élèves, n'ayant pas les meilleurs résultats, se voient encore diminuer les chances de présenter de nouveau l'examen dans des délais raisonnables, ce qui accentue le phénomène dramatique de la conduite sans permis. Enfin, cette pratique va à l'encontre du service public, en faisant assurer par des entrepreneurs privés la charge d'une partie de la gestion des épreuves d'examen (inscriptions...). Il faut se rappeler qu'auparavant, le service public des examens de l'auto-école incombait entièrement aux directions départementales qui finançaient le coût des inspecteurs au moyen d'un timbre fiscal remis à l'appui de l'inscription, à charge pour le service compétent de la DDE de gérer les épreuves. La poursuite de l'actuelle expérience risque d'entraîner un trafic illégal de places d'examen du permis de conduire, la fermeture d'auto-écoles pour des raisons non directement liées à la qualité de l'enseignement de la conduite, et surtout à la discrimination des candidats en fonction de leurs origines sociales et du coût élevé des auto-écoles ayant des places d'examen. Il convient de noter que la commission de suivi de cette expérimentation, que la direction de la sécurité routière avait décidé de mettre en place, a été suspendue à la suite d'une observation de l'un de ses membres, représentant la gendarmerie nationale, sur le fait que l'administration était dans ce système manifestement juge et partie. La profession connaît une très forte mobilisation, les gérants d'auto-écoles étant désespérés à l'idée de la poursuite de cette expérience désastreuse d'une nouvelle méthode de répartition des places. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer à l'avenir un nombre de places d'examen suffisant afin d'offrir aux candidats - et notamment aux plus jeunes - des délais raisonnables d'accès au permis de conduire (aujourd'hui indispensable pour obtenir un emploi), et cela sans faire peser des contraintes iniques sur les professionnels du secteur, ni contrevenir à la liberté du commerce et de l'industrie.