Réponse publiée le 1er février 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les conditions de fonctionnement de la Commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée mise en place par le décret du 4 juin 1999. Afin qu'il puisse apprécier en pleine connaissance de cause le fonctionnement de ce dispositif, il convient de rappeler que le décret précité a été mis en place par le précédent gouvernement après une large concertation avec l'ensemble des associations. La Commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée est une instance indépendante présidée par un magistrat honoraire de la Cour des comptes et à laquelle participent notamment trois rapatriés désignés par les associations représentatives. Cette commission décide tout d'abord de l'éligibilité des dossiers au dispositif et propose dans un deuxième temps une aide de l'État afin de permettre la mise en place d'un plan d'apurement des dettes. Il convient de signaler également que le décret du 4 juin 1999 a confié au rapatrié ou à son mandataire la responsabilité de négocier un plan d'apurement avec ses créanciers. Les associations de rapatriés avaient, à l'origine, estimé à environ 800 le nombre de rapatriés susceptibles de relever de ce dispositif. Or, ce sont plus de 3 100 demandes qui ont été déposées. Dès son arrivée en mai 2002, le Gouvernement a constaté le retard important accumulé par cette instance qui n'avait examiné, après quatre années de fonctionnement, que 890 demandes sur les 3 145 déposées. Un renforcement des moyens en personnel du secrétariat de la CNAIR a été consenti afin que le rythme de traitement des dossiers puisse être notablement accéléré. À ce jour, la commission a examiné l'éligibilité de plus de 2 500 dossiers et en a reconnu éligibles 646, soit 81 % de l'estimation des associations. Dès la fin du premier trimestre 2005, la totalité des dossiers éligibles aura été examinée par la Commission nationale. Il est dans l'intérêt des rapatriés de voir reconnue leur éligibilité au dispositif. Il n'en demeure pas moins que le problème de la réinstallation des rapatriés non salariés ne sera véritablement résolu que lorsque tous les rapatriés reconnus éligibles auront bénéficié d'un plan d'apurement de leurs dettes, ce qui, à ce jour, est loin d'être le cas. Il importe désormais que les rapatriés reconnus éligibles et leur mandataire se mobilisent pour que les plans d'apurement des dettes qu'ils ont la charge de négocier se matérialisent rapidement. Des directives récentes ont été données aux services locaux de l'État pour qu'ils aident les rapatriés dans cette tâche et que les aides de l'État puissent leur être attribuées. À cet égard, il convient de souligner que la moyenne des aides est actuellement de 70 000 euros par dossier, ce qui montre bien l'importance de l'effort consenti par les pouvoirs publics dans ce domaine.