Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Tourtelier * attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur une disposition adoptée dans le cadre de la loi de simplification du droit. Ce texte autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances certaines mesures. L'une d'elles modifie le code de l'environnement en supprimant les « commissions départementales des carrières ». Celles-ci voient leurs attributions exercées par de nouvelles « commissions départementales compétentes en matière de nature, de paysages et de sites ». Le projet de loi de simplification du droit a été modifié en ce sens par le Sénat, mais sans concertation préalable avec les professionnels et en particulier leurs représentants de l'Union des industries de carrières et matériaux de construction, l'UNICEM. Or ces professionnels soucieux de participer à la réflexion et aux questions relatives tant à l'approvisionnement du pays en matériaux qu'aux problèmes de l'environnement auraient pu éclairer le débat. Ce changement de la commission ne les inquiète pas tant au sujet des nouvelles compétences « nature, paysages et sites », mais plutôt quant à leurs modalités d'application. En effet, les professionnels souhaitent qu'une concertation soit établie avant la rédaction des textes réglementaires. Ceux-ci, de leur point de vue, pourraient garantir la prise en compte des besoins en matériaux de carrières dans les futures commissions. Ils proposent qu'au sein de ces nouvelles instances soit constituée une sous-commission chargée de formuler un avis sur les demandes d'autorisation d'exploitation de carrière, dont la composition serait proche de celle des commissions départementales des carrières. Ce afin d'assurer une représentation équitable des parties concernées. Cette même sous-commission pourrait également avoir pour mission d'élaborer et de réviser les schémas départementaux de carrières, mission essentielle au regard de la politique d'aménagement du territoire. C'est dans le cadre de ces schémas que sont menées les réflexions prospectives sur l'approvisionnement en matériaux, en concertation avec la profession ; et l'approche « développement durable » y a toute sa place. Les professionnels des industries de carrières et matériaux sont prêts à discuter de ces propositions préalables aux textes d'application. La mise en oeuvre, en concertation, de ce nouveau dispositif permettrait de concilier le pilier économique et le pilier écologique, gage du véritable développement durable. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre des dispositions en ce sens.