Question de : M. Michel Vaxès
Bouches-du-Rhône (13^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Michel Vaxès souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'attribution des pensions de réversion quand le pensionné a contracté plusieurs mariages. D'après l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, « lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès, au titre de l'article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage ». Certes, la pension de réversion est un droit acquis à titre personnel à l'encontre des assurances sociales et n'est que la traduction des cotisations payées pendant la durée du mariage par le titulaire de la pension de retraite, auxquelles le conjoint divorcé peut être considéré comme ayant participé à travers sa contribution aux charges du mariage. Cependant, il se peut qu'un des conjoints débiteurs, bien qu'il ait été marié moins longtemps qu'un autre, ait supporté plus lourdement la situation de l'assuré décédé, en cas de maladie invalidante, par exemple. Il lui demande donc comment prendre en compte ces situations lors du partage de la pension de réversion entre les conjoints survivants.