Question écrite n° 52780 :
pensions de réversion

12e Législature
Question signalée le 4 avril 2006

Question de : M. Michel Vaxès
Bouches-du-Rhône (13e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Michel Vaxès souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'attribution des pensions de réversion quand le pensionné a contracté plusieurs mariages. D'après l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, « lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès, au titre de l'article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage ». Certes, la pension de réversion est un droit acquis à titre personnel à l'encontre des assurances sociales et n'est que la traduction des cotisations payées pendant la durée du mariage par le titulaire de la pension de retraite, auxquelles le conjoint divorcé peut être considéré comme ayant participé à travers sa contribution aux charges du mariage. Cependant, il se peut qu'un des conjoints débiteurs, bien qu'il ait été marié moins longtemps qu'un autre, ait supporté plus lourdement la situation de l'assuré décédé, en cas de maladie invalidante, par exemple. Il lui demande donc comment prendre en compte ces situations lors du partage de la pension de réversion entre les conjoints survivants.

Réponse publiée le 11 avril 2006

La reconnaissance, au plan des droits à retraite, de l'assistance apportée par l'un de ces conjoints à l'assuré devenu invalide relève d'un autre dispositif que la réversion : celui dit de « l'assurance vieillesse des parents au foyer ». Il permet, à la personne assumant la charge de son conjoint atteint d'une incapacité d'au moins 80 % et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la COTOREP, d'être affilié à l'assurance vieillesse du régime général avec constitution de droits identiques à ceux d'un salarié employé 169 heures par mois au SMIC : il suffit que l'intéressée ne soit pas déjà affiliée à l'assurance vieillesse par ailleurs et que les ressources du ménage n'excédent pas le seuil requis pour le complément familial (26 285 euros par an pour un ménage avec un seul revenu et au plus trois enfants). Les cotisations correspondantes sont assumées par la caisse nationale des allocations familiales. Par ailleurs, si le partage de la pension de réversion sur la base de la durée de chaque mariage peut paraître critiquable à certains conjoints survivants, on notera qu'il paraît très difficile de déterminer un critère à la fois simple et objectif permettant d'apprécier l'aide que chacun d'entre eux a pu apporter dans le ménage.

Données clés

Auteur : M. Michel Vaxès

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : solidarités, santé et famille

Ministère répondant : santé et solidarités

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 avril 2006

Dates :
Question publiée le 7 décembre 2004
Réponse publiée le 11 avril 2006

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