Réponse publiée le 15 février 2005

L'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique dispose qu'il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans. Le décret d'application de cette disposition législative datant du 6 septembre 2004 précise que la personne chargée de la vente peut exiger la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé. L'article L. 3512-1-1 du code de la santé publique punit des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d'offrir gratuitement des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu'il a été induit en erreur sur l'âge des mineurs. Cette disposition particulière s'inscrit dans une stratégie d'ensemble visant à réduire la consommation de tabac chez les jeunes. L'interdiction des « paquets-enfants » et l'apposition de messages sanitaires sur les unités de conditionnement du papier à rouler le tabac sont des compléments indispensables à cette nouvelle mesure.