conventions avec les praticiens
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la décision prise par la CNAMTS visant à réactiver unilatéralement les quotas pour la profession des masseurs-kinésithérapeutes. Cette situation, qui semble aller à l'encontre des décisions prises précédemment, inquiète cette profession déjà fortement pénalisée démographiquement. Dans ces conditions, sur quels critères devront-ils sélectionner les patients qui pourront être soignés et ceux qui ne pourront être soignés ? Dans une période où l'on sait que les masseurs-kinésithérapeutes vont devoir faire face à une recrudescence des cas de bronchiolite chez les nourrissons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'ensemble des éléments de nature à préciser au mieux la situation des masseurs-kinésithérapeutes.
Réponse publiée le 4 janvier 2005
L'attention du ministre de la solidarité, de la santé et de la famille est appelée sur le dispositif des seuils d'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. Le ministre rappelle à l'honorable parlementaire que ces dispositions sont de la compétence des partenaires conventionnels. La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclue le 3 février 1994, approuvée par arrêté du 31 octobre 1996 publié au Journal officiel du 4 avril 1996 et reconduite par avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2002, a mis en place un système de suivi de l'activité du professionnel fondé sur le respect d'un plafond d'efficience (plafond fixé à 45 000 coefficients d'AMC/AMK/AMS par l'avenant du 5 octobre 2000). Par avenant conclu le 10 avril 2003 approuvé par avis publié au Journal officiel du 19 juin 2003, et par avenant signé le 2 juin 2004 et publié au Journal officiel du 21 août 2004, les partenaires conventionnels se sont engagés à conclure au plus vite la négociation d'un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, passant par une remise à plat éventuelle des seuils d'efficience pour les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 7 décembre 2004
Réponse publiée le 4 janvier 2005