Réponse publiée le 12 avril 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'Institut français de l'environnement (IFEN). Au 1er janvier 2005, l'IFEN est devenu un service à compétence nationale rattaché au ministère de l'écologie et du développement durable. Les actes liés au changement de statut de l'IFEN s'appuient sur le décret n° 2004-936 du 30 août 2004, dont l'article 10 précise que « les biens, droits et obligations de l'établissement », y compris à l'égard de son personnel, sont transférés à l'État (ministère de l'écologie et du développement durable). La loi de finances pour 2005 a traduit au plan budgétaire les modifications liées au changement de statut de l'IFEN. Les crédits du chapitre 36-41 (subvention) ont été transférés sur les chapitres concernant les différentes natures de dépenses de l'IFEN (rémunération, fonctionnement, investissement). En ce qui concerne le personnel, ce transfert a porté sur 69 emplois qui ont été créés sur le budget du ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD), sur les statuts équipement, finances et agriculture, le MEDD ne disposant pas de corps propres au sein de ses structures de l'administration centrale et des services déconcentrés. Au 1er janvier 2005, les agents de l'IFEN ont été repris en gestion au sein du MEDD. Un protocole du 31 décembre 2004 entre le ministère de l'écologie et du développement durable et l'IFEN, service à compétence nationale, précise les modalités pratiques de cette gestion et rappelle les engagements pris envers les agents de l'IFEN. Cette modification du statut de l'IFEN permet effectivement un fonctionnement administratif moins coûteux tout en renforçant les statuts du personnel. Elle ne remet pas en cause l'indépendance de l'IFEN quant à l'élaboration des statistiques et données environnementales.