pensions
Question de :
M. Marc Joulaud
Sarthe (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'application du décret du 23 août 2003 relatif au régime d'invalidité décès des professions industrielles et commerciales. Il semble, en effet, que si ce décret a été publié le 23 août 2003, il ne soit toujours pas ni paru, ni publié, ni le règlement relatif à ce décret ainsi que l'arrêté d'approbation de celui-ci. Dans l'attente de ces documents, la caisse Organic se contente de verser, en effet, à l'ensemble des personnes, une somme inférieure au revenu minimum d'insertion et ceci alors que le décret détermine le montant des pensions sur la base des dix meilleures années. L'absence de ces documents précarise donc un très grand nombre de personnes et la caisse Organic ne peut elle-même procéder à des versements de pensions plus élevés dans l'attente de ces documents. Il lui demande donc les délais dans lesquels il envisage de publier les documents nécessaires à la mise en application concrète du décret du 23 août 2003.
Réponse publiée le 12 avril 2005
Le régime invalidité décès des professions industrielles et commerciales géré par l'Organic (caisse nationale de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales) a fait l'objet d'une réforme prévue par le décret du 23 août 2004 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales. Cette réforme consiste à mettre en place un régime d'invalidité partielle pour les travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, en créant un mode spécifique d'indemnisation qui vise à compenser l'incapacité à effectuer le métier auparavant exercé, dès lors que l'assuré présente une perte de capacité de travail ou de gain supérieure aux deux tiers par rapport à son activité commerciale ou de chef d'entreprise. Les autres modes d'indemnisation sont traditionnellement fondés sur la perte de capacité de travail ou de gain évaluée de manière générale. Les conditions d'indemnisation, s'agissant notamment des taux, ont été établies par analogie avec celles qui prévalent dans le régime général. L'arrêté daté du 26 janvier 2005, qui procède à l'approbation des modifications statutaires du régime Organic, a été publié au Journal officiel le 4 février 2005.
Auteur : M. Marc Joulaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance invalidité décès
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 7 décembre 2004
Réponse publiée le 12 avril 2005