Réponse publiée le 3 mai 2005

La France a pris une part active dans la négociation de la directive 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, qui, réduisant les disparités entre les États membres de l'Union européenne, permettra dès qu'elle sera transposée par tous les États de renforcer les moyens de lutte contre la contrefaçon, sous ses formes traditionnelles mais également sous ses formes nouvelles de piraterie numérique. La transposition rapide en droit interne de cette directive est souhaitable non seulement pour permettre des améliorations juridiques de notre régime interne, mais également pour inciter nos partenaires à transposer rapidement ce texte. La directive prévoit que les législations nationales doivent être rendues conformes au plus tard le 29 avril 2006. La concertation interministérielle a été engagée et devrait permettre une adoption prochaine par le conseil des ministres du projet de loi et un examen par le Parlement en fin d'année. Le projet de loi portant modification du code de la propriété intellectuelle visera tant les dispositions relatives aux droits de propriété littéraire et artistique que les droits de propriété industrielle.