Réponse publiée le 8 février 2005

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur la situation que la directive communautaire du 20 juillet 1998 sur la protection des animaux fait peser sur les producteurs de foie gras. La France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un dispositif législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles du code rural (loi du 10 juillet 1976), l'article L. 214-1, qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3, qui prescrit l'interdiction de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Les réglementations ayant trait à la protection des animaux de ferme sont désormais en grande partie harmonisées et relèvent donc essentiellement de dispositions communautaires. La directive 98/58/CE du 20 juillet 1998 relative à la protection des animaux dans les élevages s'applique à tous les animaux élevés pour la production d'aliments ou à d'autres fins agricoles. Elle a pour objectif essentiel de permettre une application uniforme de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux dans les élevages. La production de foie gras en France est issue d'une longue tradition et bénéficie d'un savoir-faire qui justifie pleinement la reconnaissance de la qualité des produits. Interdire la production de foie gras reviendrait à voir disparaître toute une filière et toute une richesse culturelle avec des risques évidents de délocalisation vers des pays pour lesquels la protection animale ne suscite pas le même intérêt qu'en France. La recommandation du Conseil de l'Europe adoptée en juin 1999, sur la protection des palmipèdes gras, ne prescrit pas d'interdiction du gavage, mais préconise notamment des conditions de confort des animaux, aussi bien pendant leur élevage proprement dit que pendant la période du gavage (une quinzaine de jours au maximum).