Réponse publiée le 3 mai 2005

Le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 a institué une indemnité de fonctions et de résultats, destinée à prendre en compte la nature des fonctions exercées et la manière de servir. Cette indemnité peut être versée aux fonctionnaires, aux personnels relevant du décret n° 95-979 du 25 août 1995 ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée, relevant des administrations centrales. Les autorités administratives indépendantes, bien que dépourvues de la personnalité juridique et disposant d'une compétence à caractère national ne peuvent être assimilées à une administration centrale : elles ne présentent aucun lien de subordination vis-à-vis du Gouvernement et ne sont soumises ni au pouvoir d'un supérieur hiérarchique, ni au contrôle d'une autorité de tutelle. Le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 instituant une indemnité de fonctions et de résultats ne leur est donc pas applicable.