Réponse publiée le 29 mars 2005

Aux termes du premier alinéa de l'article 769 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune, les dettes contractées pour l'achat des biens exonérés ou dans l'intérêt de tels biens sont imputées en priorité sur la valeur desdits biens. Dans la situation envisagée relative à l'existence, dans le patrimoine du redevable, de biens professionnels qui ne sont pas taxés, il convient de distinguer, pour l'application du texte précité, entre les dettes professionnelles et le surplus du passif. Les dettes professionnelles s'entendent de celles nées de l'activité de l'entreprise et liées à son cycle d'exploitation. Lorsqu'une dette est inscrite au bilan d'une entreprise ou que les intérêts correspondants ont été portés en charge d'exploitation, il y a lieu de présumer qu'il s'agit d'une dette professionnelle. Les dettes contractées pour l'achat ou dans l'intérêt des biens professionnels doivent être imputées en priorité sur la valeur des biens de cette nature. Cependant, dans l'hypothèse où le montant des dettes professionnelles se révèle supérieur à la valeur des biens considérés, le redevable peut, bien entendu, déduire cet excédent de la valeur des biens taxables. Ces précisions, qui constituent la doctrine administrative traditionnelle et encore en vigueur, répondent aux préoccupations exprimées.