Réponse publiée le 29 mars 2005

À la suite de la diffusion en novembre 2003 par la chaîne Al Manar d'une série intitulée « Diaspora » au caractère antisémite marqué, le comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, réuni le 27 janvier 2004 sous la présidence du Premier ministre, a décidé de renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à l'égard des services de télévision diffusés par satellite ainsi que des opérateurs de réseaux satellitaires. Des amendements du Gouvernement au projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ont été présentés à l'Assemblée nationale et adoptés dès le 12 février 2004. La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 a donc prévu des dispositions nouvelles pour répondre à des situations telles que celle créée par la diffusion de la chaîne citée par l'honorable parlementaire. En premier lieu, au regard des difficultés rencontrées pour identifier les éditeurs des nombreuses chaînes étrangères diffusées par satellite, l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit désormais que le CSA peut recueillir « auprès des opérateurs de réseaux satellitaires, toutes les informations nécessaires à l'identification des éditeurs des services de télévision transportés ». En deuxième lieu, les pouvoirs de mise en demeure et de sanction de l'autorité de régulation ont été étendus aux opérateurs de réseaux satellitaires, afin de faire respecter les obligations qui leur sont imposées par la réglementation audiovisuelle (art. 42). Enfin, la faculté lui a été reconnue de saisir en référé le président de la section du contentieux du Conseil d'État pour « faire cesser la diffusion, par un opérateur satellitaire, d'un service de télévision relevant de la compétence de la France dont les programmes portent atteinte à l'un au moins des principes mentionnés aux articles 1er, 3-1 ou 15 » de la loi du 30 septembre 1986, la décision du président de la section du contentieux pouvant être assortie d'une astreinte afin d'en assurer l'exécution (art. 42-10). Mettant en oeuvre ces pouvoirs nouveaux, le CSA a ainsi saisi en référé le président de la section du contentieux du Conseil d'État dès le 12 juillet 2004 pour lui demander d'ordonner à la société Eutelsat de mettre fin à la diffusion de la chaîne Al Manar. Par ordonnance du 20 août 2004, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a demandé au CSA, préalablement à toute sanction, d'instruire la demande de conventionnement qu'Al Manar avait annoncé vouloir présenter et a fixé, en conséquence, un ensemble de délais à cet effet. Le 19 novembre 2004, le CSA a conclu une convention avec la chaîne Al Manar pour une durée réduite à une année et comportant une série d'obligations destinées à assurer le respect des principes de la loi du 30 septembre 1986. Constatant le 23 novembre 2004 la diffusion de nouvelles émissions à caractère antisémite, il a de nouveau saisi le président de la section du contentieux du Conseil d'État afin que soit ordonné à la société Eutelsat de faire cesser la diffusion de ce service de télévision. L'ordonnance rendue le 13 décembre 2004 a enjoint l'opérateur satellitaire de faire cesser la diffusion du service de télévision Al Manar dans un délai de 48 heures, sous peine d'une astreinte de 5 000 euros par jour de retard. Cette décision a été exécutée sans délai et la diffusion a cessé dès le 14 décembre 2004. Le CSA a enfin, le 17 décembre 2004, résilié unilatéralement la convention conclue avec ce service, en application de la procédure de sanction prévue dans le cadre de cette convention. Si les modifications apportées à la loi du 30 septembre 1986 ont permis de faire interrompre la diffusion d'un service dont la programmation portait atteinte à l'ordre public en France, et ainsi montré leur efficacité, le caractère transfrontalier des services de télévision par satellite a également conduit le Gouvernement à sensibiliser ses partenaires européens afin de renforcer la coopération sur ce sujet au plan communautaire, et marqué son intention d'en faire un point fort de la révision de la directive 89/552/CEE dite « Télévision sans frontières ».