Réponse publiée le 18 janvier 2005

En France, la vente de voyages et séjours est réglementée par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et son décret d'application n° 94-490 du 14 juin 1994. Ces dispositions légales et réglementaires s'appliquent de plein droit aux ventes de voyages sur internet dès lors que les contrats correspondants sont conclus sur le territoire national. La loi du 13 juillet 1992 impose aux opérateurs de voyages exerçant en France, outre une licence d'agent de voyage ou une autorisation pour les autres opérateurs délivrée par la préfecture, une garantie financière obligatoire destinée à assurer le rapatriement des voyageurs et le remboursement des fonds versés par le consommateur en cas d'insolvabilité de l'opérateur. En application de l'article 12 du décret du 15 juin 1994, ces garanties financières sont apportées soit par des établissements de crédit, soit par une société de caution mutuelle qui regroupe depuis 1964 la quasi-totalité des agents de voyages. Ces informations doivent être portées à la connaissance du consommateur avant la signature du contrat de vente de voyage. Enfin, l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992 établit la responsabilité de plein droit du vendeur de voyage à l'égard du consommateur pour la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Ainsi, en cas d'absence totale ou partielle de réalisation de la prestation, le consommateur a-t-il un droit de recours direct contre l'agent de voyage ou le vendeur de séjour, quel que soit le motif de l'annulation du voyage (défaillance de l'agence ou du tour-opérateur). En tout état de cause, les consommateurs disposent en France d'un régime juridique très protecteur dans le secteur de la vente de voyages et de séjours, aussi, des dispositions supplémentaires n'apparaissent-elles pas nécessaires.