Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut des infirmières de l'éducation nationale. La modification de leur statut par le décret n° 2003-695 du 28 juillet 2003 a semblé aller vers une meilleure reconnaissance de l'importance de leur fonction : ce décret accorde en effet aux personnes nouvellement recrutées par l'État une reprise intégrale des services infirmiers effectués avant leur recrutement à l'éducation nationale. Or, paradoxalement, ce texte ne permet pas aux infirmières déjà au service de l'État de bénéficier des mêmes reprises ; aucune mesure transitoire ou de rattrapage n'est prévue, ce qui place les personnes ayant le plus d'ancienneté dans leur fonction à l'éducation nationale dans une situation injuste. Alors que M. Jean-Paul Delevoye, anciennement ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire, avait admis le principe de la correction de cette situation et avait alerté M. Xavier Darcos, alors ministre délégué à l'enseignement scolaire, de cette question, il semble que cela n'ait été suivi d'aucune mesure. Les infirmières de l'éducation nationale ont un rôle important à jouer dans le devenir de notre système scolaire, notamment dans le second degré. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il compte agir dans le sens décidé par son prédécesseur et à quel état d'avancement est la préparation des textes qui doivent rétablir une situation plus équitable.