Réponse publiée le 11 avril 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la prévention de la récidive est au centre des préoccupations du ministère de la justice. À cet égard, la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a eu pour objet essentiel à la fois de renforcer la répression de la récidive et d'améliorer la prévention de celle-ci. S'agissant plus particulièrement de la lutte contre la récidive des délinquants sexuels, plusieurs mesures permettent l'exécution rapide des peines prononcées à leur encontre. En effet, la faculté pour un tribunal correctionnel de prononcer un mandat de dépôt à l'audience a été rendue obligatoire aux termes de l'article 7 de la loi précitée, pour les récidivistes auteurs de délits violents ou de nature sexuelle, condamnés à une peine d'emprisonnement. Seule une décision motivée du tribunal permettrait de déroger à cette obligation. Par ailleurs, il est désormais possible de décerner un mandat de dépôt à l'audience contre un récidiviste, même si la peine d'emprisonnement prononcée est inférieure à un an. Cette disposition est applicable aux délinquants sexuels. La mise en oeuvre de ces nouveaux textes sera donc de nature à accroître l'exécution des condamnations à des peines d'emprisonnement ferme, et de procéder ainsi à l'incarcération immédiate de délinquants sexuels récidivistes. La loi du 12 décembre 2005 a également institué le placement sous surveillance judiciaire, applicable aux personnes dangereuses condamnées pour infractions sexuelles à au moins dix ans d'emprisonnement, permettant le suivi de ces personnes après leur libération par le juge de l'application des peines, pour une durée égale aux réductions de peine dont elles ont bénéficié. Cette loi a de même institué le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), qui pourra intervenir dans les trois cadres juridiques que constituent la libération conditionnelle, le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire, à l'encontre des personnes condamnées à de longues peines. Le PSEM pourra être prononcé par la juridiction de jugement pour une durée de deux ans (renouvelable une fois en matière correctionnelle, et deux fois en matière criminelle), à l'encontre d'une personne majeure condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans et dont la dangerosité a été constatée par une expertise médicale. Cette nouvelle mesure, qui fera l'objet très prochainement d'une expérimentation, constituera un précieux instrument de prévention de la récidive, de protection des victimes et un outil complémentaire d'enquête. Enfin, le renforcement de la prévention du renouvellement des infractions à caractère sexuel s'effectue depuis le 30 juin 2005 par l'inscription au Fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS). Cette inscription est obligatoire pour les infractions encourant cinq ans d'emprisonnement et plus ; elle est facultative pour les contrôles judiciaires et les infractions punies de moins de cinq ans d'emprisonnement.