Question de : M. Pierre-Louis Fagniez
Val-de-Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre-Louis Fagniez appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur le délai de préavis applicable au congé donné par les locataires étudiants. De façon générale le délai de préavis est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois quand il est déposé par le bailleur. Selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, « en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. » On peut également remarquer que de nombreux jeunes louent un studio ou un appartement lorsqu'ils effectuent leurs études. Ils attendent bien souvent de connaître les résultats des examens pour savoir s'ils conservent ou non leur logement ; le préavis de trois mois nécessite des frais importants alors que les étudiants ont pourtant de faibles revenus et se trouvent même parfois en situation précaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de réduire à un mois le délai de préavis imposable aux locataires étudiants.