convention fiscale avec la Belgique
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations que suscitent parmi les très nombreux travailleurs frontaliers de la région Nord - Pas-de-Calais, les informations faisant état de l'obligation imposée à des salariés belges vivant en France et travaillant pour des organismes publics, de payer leurs impôts sur le revenu non plus dans leur État de résidence, mais dans celui d'origine. Beaucoup y voient le signe avant-coureur d'un bouleversement de la convention de 1964, qui serait considérablement préjudiciable à l'ensemble des foyers français concernés. C'est pourquoi il lui renouvelle sa demande d'informations concernant l'état actuel des négociations engagées sur la révision de ce texte avec la Belgique, et les orientations que le Gouvernement entend retenir dans cette affaire pour préserver comme ils doivent l'être les intérêts de nos concitoyens.
Réponse publiée le 10 janvier 2006
La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale bilatérale signée le 10 mars 1964, modifiée par un avenant du 8 février 1999. Cette convention prévoit un régime spécifique pour les travailleurs frontaliers qui sont imposés dans l'État de leur résidence, contrairement au modèle de convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques qui prévoit en principe une imposition dans l'État d'exercice de l'activité. Des négociations d'une nouvelle convention fiscale ont débuté en 2003 à la demande de la Belgique, qui souhaitait supprimer ce régime des travailleurs frontaliers. Consciente des répercussions financières qu'entraînerait la suppression du régime pour les travailleurs frontaliers résidents de France, la France recherche une solution qui préserve leurs intérêts. En l'absence de conclusion d'une nouvelle convention, le régime prévu par la convention en vigueur continue à s'appliquer.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 décembre 2004
Réponse publiée le 10 janvier 2006