conventions avec les praticiens
Question de :
M. Pierre Morange
Yvelines (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet de nouvelle tarification de la chirurgie dermatologique. Actuellement en discussion, cette révision prévoit une baisse de 25 % des actes de dépistage et de traitement précoce du cancer de la peau. Sans revalorisation depuis quinze ans, ces praticiens risquent de cesser à terme cette activité. Car, le coût de ces actes deviendra très certainement trop lourd pour cette profession, dont le revenu moyen reste inférieur à celui d'un médecin généraliste. En outre, cette évolution fait peser un risque sérieux sur les moyens destinés à lutter contre les 70 000 cancers de la peau. Leur traitement, qui représente près de 400 000 actes par an, ne peut se passer de la dermatologie libérale. Enfin, une gestion transférée, même partiellement, au secteur de l'hospitalisation publique générerait un enchérissement des actes pratiqués. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces éléments dans la discussion en cours.
Réponse publiée le 27 septembre 2005
La classification commune des actes médicaux (CCAM) a été mise en oeuvre au 31 mars 2005. Elle correspond à une attente ancienne des médecins spécialistes et se traduit globalement par une revalorisation à hauteur de 180 millions d'euros des actes de ces médecins. Aucun acte technique n'a vu sa cotation dévalorisée du fait de la mise en oeuvre de la CCAM. Ces règles se sont appliquées notamment aux actes réalisés par les dermatologues, telle l'exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d'une zone sous-cutanée de moins de 5 centimètres, dont la cotation en NGAP était égale à 41,80 euros et dont la tarification en CCAM est revalorisée à 45,98 euros, ou l'exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d'une zone sous-cutanée de 5 centimètres carrés à 10 centimètres carrés dont la cotation en NGAP égale à 62,70 euros est maintenue en CCAM sous réserve des différences de délimitations de superficie en NGAP et en CCAM.
Auteur : M. Pierre Morange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 7 décembre 2004
Réponse publiée le 27 septembre 2005