établissements sous contrat
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'ambiguïté du statut des maîtres contractuels de l'enseignement privé. En effet, le Conseil d'État leur reconnaît le statut d'agent contractuel de l'État alors que la Cour de cassation les considère comme des salariés de l'établissement privé. L'esprit de la loi du 31 décembre 1959 affirme la prééminence du lien qui les rattache à l'État, qui fait obstacle à ce qu'ils soient liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel ils exercent les fonctions pour lesquelles ils sont recrutés et rémunérés par l'État. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement afin de clarifier cette situation.
Réponse publiée le 15 février 2005
La réaffirmation de la qualité d'agent public de l'État des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État et la création d'un régime additionnel de retraite destiné à permettre le rapprochement des retraites des maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé avec celles de leurs homologues titulaires de l'enseignement public sont l'objet de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005. Les décrets d'application de cette disposition législative interviendront au cours du premier semestre de l'année 2005 afin d'en permettre la mise en oeuvre à compter du 1er septembre 2005.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 7 décembre 2004
Réponse publiée le 15 février 2005