Question de : M. Luc Chatel
Haute-Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Luc-Marie Chatel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la situation des travailleurs handicapés qui, se trouvant en arrêt maladie en raison d'une affection liée à leur handicap, ne peuvent prétendre percevoir des indemnités journalières. Un cas d'espèce particulièrement démonstratif lui étant récemment soumis, il souhaite légitimement en informer la représentation nationale. En effet, une personne demeurant en Haute-Marne est reconnue invalide en catégorie 1 et bénéficie d'une pension invalidité qui vient compléter le salaire modeste qu'elle touche pour le poste qu'elle occupe à temps partiel, ne pouvant effectuer un temps plein pour raison de santé. Le problème réside dans le fait qu'elle ne peut, à l'instar de tout salarié, prétendre aux indemnités journalières lorsqu'elle se retrouve malgré elle en arrêt maladie pour des raisons directement liées à son handicap. L'intéressée ne perçoit pendant cette période d'inactivité que sa pension invalidité (dans le cas présent, ses ressources totales sont limitées à un tiers de ce qu'elles ont normalement) car la législation en vigueur interdirait d'indemniser un arrêt maladie en rapport direct avec le handicap reconnu officiellement. En revanche, l'intéressée, si elle tombe malade pour des motifs qui ne regardent en rien sa maladie, perçoit des indemnités journalières. Face à ce constat, il est possible de s'interroger sur cette dualité d'autant que cette personne cotise au régime de sécurité sociale. Par ailleurs, la pension d'invalidité serait calculée selon un salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité. L'intéressée se voit donc régulièrement réclamer par la caisse primaire d'assurance maladie des sommes trop perçues notamment lorsqu'elle perçoit de son employeur son 13e mois alors même que l'ensemble de ses ressources reste inférieur au montant du SMIC. Concrètement, quand elle reçoit une augmentation de salaire de 30 euros par mois, elle se voit retirer 30 euros sur sa pension le quatrième mois. Au total, l'intéressée a le sentiment qu'aujourd'hui notre société tient à l'écart des travailleurs handicapés et qu'elle leur manque de reconnaissance. Alors même que le Gouvernement a érigé au rang de ses priorités l'amélioration de la situation des personnes handicapées et que deux textes de loi en la matière très ambitieux sont actuellement en cours de discussion au Parlement, il lui demande de bien vouloir lui apporter tous les éclaircissements nécessaires sur cette question, et le cas échéant de prendre toutes les dispositions utiles pour remédier à cette situation inique.