Réponse publiée le 25 octobre 2005

La lutte contre la conduite sans permis est une des priorités du Gouvernement et à ce titre la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a érigé en délit dès la première infraction le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré. Subordonner l'immatriculation d'un véhicule à la présentation des références du permis de conduire ne paraît pas pour autant de nature à renforcer la lutte contre cette forme de délinquance. La conduite sans permis concerne en effet, pour l'essentiel, soit des personnes qui sont en marge de la légalité et qui n'hésitent pas si nécessaire à faire immatriculer leur véhicule au nom d'un tiers titulaire du permis de conduire, soit des personnes qui ont fait l'objet d'une annulation, invalidation ou suspension de leur permis de conduire et qui continuent cependant à conduire avec leurs véhicules déjà immatriculés. Ainsi, dans les deux cas, la procédure préconisée n'apporterait-elle pas de solution au problème rencontré. S'agissant de la possibilité de sanctionner le titulaire de la carte grise qui aurait prêté son véhicule à une personne non titulaire du permis de conduire, cela pose deux difficultés. En premier lieu, il est peu concevable de demander aux particuliers qui prêtent leurs véhicules de s'assurer que les personnes à qui ils les prêtent soient bien titulaires du permis de conduire ; du reste un permis de conduire peut correspondre à un faux document ou alors être la véritable version papier d'un titre de conduite invalidé depuis son édition, ce qui rend son contrôle par un simple particulier illusoire. En second lieu, il serait difficile d'incriminer le ou les titulaires de la carte grise pour une infraction dont le caractère intentionnel serait difficile à démontrer et dont la qualification pourrait de surcroît se heurter au principe de la personnalisation des peines. Afin de lutter au mieux contre la conduite sans permis, le Gouvernement a trois axes principaux d'action. Pour les jeunes qui n'ont pas les moyens de financer leur formation au permis de conduire, le Gouvernement, dans le prolongement des propositions figurant dans le rapport de M. le député Bertrand, prendra prochainement des initiatives pour les aider à financer leur formation. Pour les personnes qui font l'objet d'une sanction sur leur droit de conduire un véhicule et qui continuent cependant à conduire avec parfois un duplicata de leur titre de conduite obtenu après une fausse déclaration de perte ou de vol, les forces de l'ordre peuvent détecter de telles fraudes en vérifiant auprès de l'application informatique « Système national des permis de conduire » si le titre présenté correspond ou non à un droit de conduire. Enfin, concernant les faux permis en circulation, ils correspondent au problème plus vaste de la fraude documentaire. Les forces de l'ordre sont mobilisées contre cette délinquance et, à plus long terme, la création de documents sécurisés, permettra de réduire ce phénomène. Ainsi, la troisième directive sur le permis de conduire actuellement en cours de négociation prévoit-elle l'introduction d'un titre plastifié et difficilement falsifiable.