Réponse publiée le 8 février 2005

La loi du 1er juillet 1996 a permis de mettre fin aux pratiques de revente à perte préjudiciables à l'ensemble de l'économie et de préserver un équilibre entre les différentes formes de commerce. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de ce texte, on a pu assister à une dérive des marges arrière qui a entraîné un processus inflationniste défavorable au consommateur. Afin d'analyser cette situation, des travaux ont été menés tant par la mission d'experts présidée par M. Canivet, premier président de la Cour de cassation, que par le sénateur Alain Fouché qui s'est penché plus spécifiquement sur l'équipement commercial. Conscient de la nécessité d'une approche globale des problèmes qui concernent l'industrie et le commerce, le Gouvernement a mis en place, le 23 novembre 2004, un groupe de travail qui a pour mission d'analyser les conclusions de ces différents rapports et d'évaluer l'efficacité des dispositifs en vigueur pour garantir la loyauté et l'équité des rapports commerciaux, mais aussi l'équilibre entre les différentes formes de commerce. Ce bilan permettra au Gouvernement d'arrêter les aménagements législatifs et réglementaires nécessaires dès la fin du premier semestre 2005. Les spécificités du secteur des jouets, qui sont soulignées dans la question, seront bien entendu également examinées et prises en compte dans la réflexion générale. En tout état de cause, les pouvoirs publics sont d'ores et déjà particulièrement attentifs aux pratiques qui seraient mises en oeuvre dans ce secteur et seraient susceptibles de nuire au fonctionnement d'une concurrence loyale sur le marché et aux intérêts tant des opérateurs de la filière que des consommateurs.