Réponse publiée le 9 décembre 2002

Le rapport que la Commission vient d'élaborer visant à modifier les directives 92/83/CEE et 92/84/CEE, dans le but d'harmoniser les droits d'accises dans la Communauté, comporte deux volets : d'une part l'augmentation des taux communautaires minimaux de taxation et, d'autre part, la fixation de taux communautaires maximaux. La France applique un droit spécifique sur les bières s'élevant à 2,60 euros par degré d'alcool et par hectolitre pour les bières dont le titre alcoométrique excède 2,8 % alors que le taux communautaire minimal fixé par la Commission est actuellement de 1,87 euro. L'augmentation que la Commission envisage au 1er janvier 2003 et au 1er janvier 2007 demeure inférieure au taux appliqué en France, dans la mesure où il a été fixé respectivement à 2,32 euros et 2,51 euros. En revanche, la Commission a indiqué un taux communautaire maximal qu'elle considère comme un taux cible vers lequel les Etats membres sont invités à s'orienter à chaque modification de taux. Ce taux cible s'élève à 10 euros par degré d'alcool à l'horizon du 1er janvier 2003. La France ne considère pas comme prioritaire une action en faveur d'une augmentation des taux d'accises applicables aux alcools et boissons alcoolisées, qu'il s'agisse d'assurer l'objectif général de bon fonctionnement du marché intérieur ou de réguler la concurrence entre les différentes catégories de boissons alcoolisées.