Réponse publiée le 25 janvier 2005

Conformément à l'article 1407 du code général des impôts, les étudiants sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun lorsqu'ils ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents et non situé dans une résidence universitaire gérée par le CROUS ou, dans des conditions analogues, par un autre organisme. Corrélativement, les étudiants de condition modeste qui occupent des logements indépendants peuvent bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu prévu par l'article 1414 A du code général des impôts, sous réserve de respecter les conditions prévues par cet article et, notamment, celle relative au niveau des ressources. Ainsi, pour les impositions dues au titre de 2004 cet allégement est accordé lorsque le montant des revenus de l'année 2003 n'a pas excédé 16 848 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 3 937 euros pour la première demi-part et 3 097 euros à compter de la deuxième demi-part supplémentaire et de 1 969 euros et 1 549 euros en cas de quart de part supplémentaire. Cette condition de revenu maximum doit être satisfaite, soit par l'étudiant lui-même s'il souscrit une déclaration des revenus distincte de celle de ses parents, soit par le foyer fiscal auquel il est rattaché. Dans ce dernier cas, le dégrèvement est accordé par voie contentieuse sur présentation de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu établi au nom des parents. Ce dispositif prend donc en compte la situation des étudiants disposant de revenus modestes ou rattachés à un foyer fiscal modeste en leur permettant de bénéficier d'un dégrèvement de taxe d'habitation corrélé au montant de leur revenu. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.