Réponse publiée le 12 juillet 2005

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'état actuel du renforcement de l'action communautaire pour sensibiliser les nouveaux États membres à la lutte contre la contrefaçon. Les nouveaux États membres ont dû dès le premier jour de leur adhésion mettre en oeuvre l'acquis communautaire en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle et en particulier la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Dans cette perspective, un travail important de préparation a été mené tout au long du processus d'adhésion. Des mécanismes spécifiques ont été introduits par l'Union européenne (UE) pour que les droits de propriété intellectuelle, soient bien protégés dans les nouveaux États membres, y compris pour des périodes où ces pays ne disposaient pas d'une législation leur permettant d'assurer un niveau de protection équivalent à celui de l'UE. La reprise de l'acquis dans ce domaine, comme la mise en place des dispositifs nécessaires pour lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage, ont fait l'objet d'un suivi renforcé de la part de l'UE qui a, dans le cadre du programme de pré-adhésion PHARE, financé des actions pour aider les pays candidats à mettre en place ces dispositifs et à former les agents en charge de la lutte contre la contrefaçon. Ces actions se poursuivent dans le cadre de la facilité de transition qui est accordée aux nouveaux États membres pour la période 2004-2006, pour les aider à parfaire l'application de l'acquis. Par ailleurs, l'Union européenne renforce sa lutte contre le piratage et la contrefaçon au-delà de ses frontières. La Commission européenne a adopté le 10 novembre 2004 une stratégie pour l'application des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers. Le plan d'action se concentre sur l'exécution et l'application des règles existantes relatives aux droits de la propriété intellectuelle. La Commission propose de concentrer des actions de mise en oeuvre dans des pays identifiés comme prioritaires. La Commission entend également encourager la prise de conscience des utilisateurs et des consommateurs dans les pays tiers et soutenir la création de partenariats entre le public et le privé pour la mise en oeuvre de sa stratégie.