concurrence
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc s'inspirant de l'action ministérielle présentée le 2 juin 2004 en conseil des ministres, pour la lutte contre la contrefaçon, demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'état actuel de la « création d'une mission de réflexion composée de trois personnes (un juriste, un expert en nouvelles technologies, un industriel) pour proposer un plan de lutte contre l'utilisation d'internet pour distribuer des produits de contrefaçon » (La Lettre du Gouvernement - n° 164 - 24 juin 2004).
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique économique
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 7 décembre 2004