Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un vide juridique dans la loi française à propos des personnes blessées sur la voie publique. En effet, lorsque des personnes sont trouvées inanimées ou grièvement blessées sur la voie publique en l'absence de délit avéré (personne trouvée inanimée sur la voie publique sans que l'on sache vraiment ce qui s'est passé), la police n'est pas tenue au terme du code de procédure pénale de recueillir des indices et elle peut même n'en recueillir aucun. Lors d'une intervention, il n'est pas toujours évident tout de suite de déterminer avec certitude s'il y a eu ou non délit. Il peut arriver qu'un incident banal (en apparence) se révèle après coup être en réalité les suites d'un accident ou d'une agression. Dans de tels cas, les indices qui n'ont pas été relevés en temps utile, dès l'intervention des policiers, sont irrémédiablement perdus, et cette perte peut compromettre très gravement l'accès à la vérité. Les familles sont alors privées du droit de savoir ce qui s'est passé, et les coupables de délits ne sont pas recherchés. La législation actuelle ne prend donc pas suffisamment en compte ce type d'accident. Aussi, il lui demande d'envisager une amélioration de la loi française pour rendre obligatoire le relevé d'indices sur les lieux au moment d'un incident afin de permettre si nécessaire une enquête ultérieure.