Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur le problème des moyens d'action de la fédération des associations d'accueil des marins (FAAM). Si, cette fédération s'est réjouie de voir le Parlement ratifier la convention du BIT n° 163 sur le bien être des gens de mer, elle souhaite également que l'application du code ISPS entré en vigueur le 1er juillet 2004 ne fasse pas obstacle au droit des marins de se rendre à terre pendant l'escale de leur navire et n'empêche pas le personnel des associations bénévoles ou salarié muni d'une carte d'accès aux enceintes portuaires délivrée par les services de sécurité du port concerné, de visiter les bateaux en escales afin de s'informer de l'état de bien être des marins. Par ailleurs, la FAAM dont l'efficacité envers les marins a été reconnue par les pouvoirs publics, s'inquiète de ne pouvoir poursuivre son action dans les meilleures conditions étant privée d'emplois aidés du type CES ou CEC qui seuls permettaient le bon fonctionnement des associations. Il lui demande donc d'examiner avec la plus grande bienveillance les requêtes exprimées par la fédération des associations d'accueil des marins afin que leurs associations puissent continuer à fonctionner dans de bonnes conditions.